Les termes de la décision
Inclure analyse, développement, tests, documentation et maintenance des règles.
Ajouter une notice après coup ne corrige pas une collecte excessive ou une architecture inutilement exposée.
Conserver la justification, l’autorité de décision et la condition de réexamen. Une exception doit être compréhensible par une personne qui n’a pas participé à l’arbitrage.
Elle évite de corriger tardivement une architecture qui collecte ou diffuse plus d’informations que nécessaire.
Application à votre contexte
Tracez les options écartées et les hypothèses qui font pencher la décision. Une exception doit avoir un périmètre, un approbateur et une condition de réexamen, faute de quoi elle devient une règle implicite.
Les fiches apportent des repères de travail, pas un avis juridique individualisé. Vérifiez les textes, leurs dates d'application et les recommandations de l'autorité compétente au moment de la décision. Faites documenter l'assujettissement et les cas limites par une personne qualifiée.