La distinction à retenir
Elle évite de corriger tardivement une architecture qui collecte ou diffuse plus d’informations que nécessaire.
Le consentement n’est pas une réponse universelle à toute collecte. Qualifier la base juridique et les autres exigences applicables.
Application à votre contexte
Commencez par nommer le problème que vous souhaitez résoudre. Comme un même terme peut désigner une pratique, un document ou un outil, indiquez explicitement le sens retenu dans votre organisation.
Les fiches apportent des repères de travail, pas un avis juridique individualisé. Vérifiez les textes, leurs dates d'application et les recommandations de l'autorité compétente au moment de la décision. Faites documenter l'assujettissement et les cas limites par une personne qualifiée.
Remettre cette réponse dans son contexteProtection des données dès la conception