La distinction à retenir
Elle aide à choisir les mesures adaptées avant la mise en œuvre et à documenter les risques restant à traiter.
La présence d’un formulaire rempli n’établit pas que le risque est maîtrisé. Vérifier aussi les obligations liées aux risques résiduels élevés.
Application à votre contexte
Commencez par nommer le problème que vous souhaitez résoudre. Comme un même terme peut désigner une pratique, un document ou un outil, indiquez explicitement le sens retenu dans votre organisation.
Les fiches apportent des repères de travail, pas un avis juridique individualisé. Vérifiez les textes, leurs dates d'application et les recommandations de l'autorité compétente au moment de la décision. Faites documenter l'assujettissement et les cas limites par une personne qualifiée.
Remettre cette réponse dans son contexteAIPD et évaluation des risques pour les personnes