La distinction à retenir
Elle permet d’organiser les instructions, garanties, assistance, contrôles et conditions de fin de prestation.
Déléguer le traitement ne supprime pas les obligations du donneur d’ordre. Vérifier les responsabilités de chaque acteur.
Application à votre contexte
Commencez par nommer le problème que vous souhaitez résoudre. Comme un même terme peut désigner une pratique, un document ou un outil, indiquez explicitement le sens retenu dans votre organisation.
Les fiches apportent des repères de travail, pas un avis juridique individualisé. Vérifiez les textes, leurs dates d'application et les recommandations de l'autorité compétente au moment de la décision. Faites documenter l'assujettissement et les cas limites par une personne qualifiée.
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