Un engagement vérifiable
Comparer une opération réelle du prestataire aux instructions, destinataires et lieux prévus.
Inclure évaluation, contractualisation, suivi, assistance et sortie.
Un dossier de sous-traitance avec engagements et preuves adaptés au risque.
Le responsable de traitement conserve ses obligations, achats organise la relation, le DPO et le juridique qualifient, et la DSI vérifie les moyens.
Application à votre contexte
Transformez les promesses en résultats observables et en preuves attendues. Précisez les limites de prestation, les interfaces avec vos équipes et les responsabilités qui restent dans votre organisation.
Les fiches apportent des repères de travail, pas un avis juridique individualisé. Vérifiez les textes, leurs dates d'application et les recommandations de l'autorité compétente au moment de la décision. Faites documenter l'assujettissement et les cas limites par une personne qualifiée.