Démontrer plutôt que déclarer
Associer la preuve au critère attendu, à une date et à un périmètre. Un document décrit une intention, tandis qu’un résultat de test ou une observation peut montrer une application effective. La force de la conclusion doit rester proportionnée à ce qui a été vérifié.
Les calendriers et textes d’application doivent être vérifiés à la date du projet auprès de la Commission et des autorités compétentes. Cette fiche n’établit pas une qualification juridique individuelle.
Un dossier de qualification des usages et un plan de mise en conformité adapté.
Application à votre contexte
Préservez le contexte de la preuve : objet, périmètre, date et conditions d'obtention. Ne généralisez pas une observation réussie à des situations qui n'ont pas été examinées.
Une mesure annoncée doit pouvoir être rapprochée d'un traitement, d'un contrat ou d'un contrôle observable. Une certification ou une déclaration d'un fournisseur ne couvre pas automatiquement vos configurations, vos usages et vos propres responsabilités.